Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de
vente ont pour objet de définir les modalités
d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont
conclues les ventes par correspondance entre la
société BCD Distriloisirs (ci-après
nommée Tooloisirs.com) et ses clients. Nos ventes
sont soumises aux présentes conditions
générales qui prévalent de toute autre
stipulation émanant du client ou de Tooloisirs.com,
qu'elle soit écrite ou non. Les présentes
conditions générales concernent les articles
proposés à la vente dans ce catalogue. Les
photographies de ces articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu
d'engagement contractuel. Les autres offres y figurant peuvent
être également commandées, mais selon
des conditions qui leurs sont propres, et qui pourront être
communiquées par Tooloisirs.com.
Article
2 : Loi applicable
2.1 Droit applicable
Attention tous les articles présentés dans ce
catalogue doivent faire l'objet d'une vérification de la
législation en vigueur dans votre pays.
Article
3 : Commande
3.1 Acceptation
Le fait de passer commande implique l'acceptation intégrale
et sans réserves des présentes conditions
générales de vente par le CONSOMMATEUR. Toute
condition contraire posée par le CONSOMMATEUR sera
inopposable.
3.2 Capacité - Mineur
Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en
qualité de mandataires de leurs parents.
3.3 Stock
En cas d'indisponibilité pour rupture de stock du ou des
articles commandés, Tooloisirs.com s'engage
à livrer le ou les articles dans un
délai de 30 jours. En cas d'indisponibilité pour
cessation temporaire ou définitive de la production du ou
des articles commandés, Tooloisirs.com s'engage
à rembourser le montant par
chèque et à prendre en charge les frais d'envoi
pour les commandes à partir de 250 Euros, uniquement. Pour
un montant inférieur, les frais de port incomberont
à l'acheteur.
3.4 Délais de rétraction
Le délai de rétraction est de sept jours
ouvrables à compter du jour de la réception des
articles par le CONSOMMATEUR. En cas d'exercice du droit de
rétraction,la Tooloisirs.com est tenue au
remboursement des
sommes versées par le CONSOMMATEUR, sans frais. Le
remboursement est dû dans un délai maximal de 30
jours. En cas de rétraction, le contrat de crédit
lié à la vente conclue à distance est
résilié sans pénalité.
3.5 Paiement
Les commandes font l'objet d'une confirmation Tooloisirs.com
par courrier
électronique à l'adresse indiquée par
le CONSOMMATEUR. La saisie du numéro de votre carte de
crédit ainsi que sa date d'expiration s'effectue sur le
site au sein de la zone de paiement sécurisé dans
laquelle les informations sont cryptées. Les commandes ne
sont
considérées comme définitives que
lorsque le paiement par carte reçoit l'autorisation
susvisée.
Article
4 : Prix
Les prix mentionnés sont donnés sans
engagement de durée et à titre indicatif. Les
prix des produits vendus par Tooloisirs.com sont en vigueur au
jour de la commande. Tooloisirs.com se réserve le
droit de réviser ses prix, en fonction
d'événements exceptionnels,
indépendants de notre volonté.
4.1 FRANCE
Les prix mentionnés sont donnés
Toutes Taxes Comprises.
4.2 UNION EUROPÉENNE
Conformément aux accords, la
Taxe sur la Valeur Ajoutée a été
incluse dans le prix des produits, aucune autre taxe ou droit de douane
ne sera à régler à la livraison.
4.3 DOM TOM ET AUTRES PAYS
Les prix mentionnés sont donnés Hors
Taxes. Pour le reste du monde, les taxes sur la valeur
ajoutée et autres taxes douanières peuvent venir
s'ajouter au prix indiqué et sont à la charge du
destinataire.
Article
5 : Réserve de propriété
Tooloisirs.com conserve la
propriété des biens vendus jusqu'à
paiement effectif de l'intégralité du prix. (Loi
N° 85.98 du 25/01/85 art 121. Les risques sont mis à
la charge de l'acheteur dès la délivrance des
produits vendus sous réserve de
propriété. Il devra en assurer à ses
frais, risques et périls la conservation. A
défaut de paiement de toute somme due en vertu de la vente,
le contrat de vente sera résilié de plein droit
si bon semble au vendeur sans que ce dernier ait à accomplir
aucune formalité judiciaire, huit jours après une
simple mise en demeure par lettre recommandée
restée infructueuse. La reprise par Tooloisirs.com
des articles
revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de
réparer le préjudice résultant de la
dépréciation et en tout état de cause
de l'indisponibilité des biens conservés
concernant notamment les pièces techniques.
Article
6 : Transport, livraison et délais de livraison
6.1 Transport
En cas d'avaries ou de manquants des produits livrés par un
transporteur, le client devra effectuer toutes réserves
auprès de ce dernier au moment de la livraison, et les
confirmer par lettre recommandée avec accusé de
réception auprès de ce transporteur dans les
trois jours de la réception.
6.2 Livraison
La livraison des articles commandés par Internet
s'effectuera à l'adresse indiquée par le client
lors de sa commande.
6.3 : Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués
à titre indicatif, en fonction de nos
possibilités d'approvisionnement et de transport. Certains
produits étant importés de
l'étranger, le vendeur s'efforcera de les livrer
à l'acheteur dans les meilleurs délais.
Toutefois, il ne pourra pas s'engager sur un délai de
livraison strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages
et intérêts, ni à annulation de
commande en cours. Il en va de même pour les cas de force
majeure.
6.4 : Cas de force majeure
Sont notamment assimilés à des cas de force
majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer
dans les délais initialement prévus, les
grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre,
l'émeute, les accidents, les arrêts de
production, l'impossibilité d'être
approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra
au courant en temps opportun dans les cas où les
événements ci-dessus
énumérés se présenteraient.
Si l'événement venait à durer plus de
quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci,
le contrat de vente conclu entre Tooloisirs.com et le
CONSOMMATEUR pourra être
résilié par la partie la plus diligente sans
qu'aucune des parties puisse prétendre à
l'octroi de dommages et intérêts. Cette
résiliation prendra effet à la date de
première présentation de la lettre
recommandée avec accusé de réception
ledit contrat.
Article
7 : Retour-modalités
L'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs
à compter de la livraison de sa commande pour faire retour
du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans
pénalités à l'exception des frais de
retour et réexpédition. Si ce délai
expire normalement un samedi, dimanche, jour
férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais
et les risques du retour sont toujours à la charge de
l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté
après un délai de 8 jours francs suivant la date
de livraison.
Article
8 : Garantie-étendue
Les produits sont vendus sous la seule garantie des fabricants, telle
que spécifiée pour chacun d'entre eux. Les
interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de
prolonger la durée de celle-ci. La présentation
de la facture sera rigoureusement exigée lorsque la garantie
sera invoquée. Au titre de la garantie, la seule obligation
incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la
réparation du produit ou de l'élément
reconnu défectueux par ses services. Tout produit
appelé à bénéficier de la
garantie doit en effet être, au préalable soumis
au service après vente du vendeur dont l'accord est
indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de
port sont à la charge de l'acheteur.
Article
9 : Garantie-exclusion
Les défauts et détériorations
provoqués par l'usure naturelle ou par un accident
extérieur (démontage, montage erroné,
entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par
une modification du produit non prévue ni
spécifiée par le vendeur, sont exclus de la
garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices
apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir
dans les conditions de l'article 7. L'utilisateur doit notamment
faire son affaire de l'homologation nécessitée
par le changement éventuel de la structure que pourrait
entraîner la modification provoquée par
l'adjonction du produit commandé. La
responsabilité du vendeur ne saurait d'autre part
être recherchée en cas d'usage en
compétition.
Article
10 : Vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la
pièce vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix s'il les avait connus
conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants
du code civil. Toutefois, aucune garantie ne sera due si la
pièce vendue fait l'objet de modifications sans accord
préalable et écrit du fabricant ou même
d'interventions a titre de réparation ou d'entretien par
des personnes non agrées par le vendeur ou si la
pièce vendue est utilisée de manière
anormale ou dans des conditions anormales par
référence à la notice d'emploi
fournie par le fabricant.
Article
11 : Caractéristiques des articles
Les photographies illustrant les produits à
l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si
malgré toutes les précautions prises
par Tooloisirs.com, des erreurs s'y sont
introduites, en aucun cas leur responsabilité ne pourra
être engagée.
Article
12 : Informatique et liberté
Conformément à la loi informatique et
liberté du 06 janvier 1978, vous déposez d'un
droit d'accès et de rectification aux données
vous concernant.
Article
13 : Élection de domicile
Tooloisirs.com élit
domicile au lieu de son siège social :
5 rue Durand
34000 Montpellier
Décret
concernant l'Airsoft :
J.O. Numéro 74 du
28 Mars 1999 page 4631
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie
Décret no 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de
commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme
à feu
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre
de l'intérieur, du ministre de la défense et du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil
du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des
règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997
à la Commission des Communautés
européennes par laquelle le Gouvernement français
a saisi ladite commission ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R.
610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des
consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution
à titre gratuit ou la mise à disposition
à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou
d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu,
destinés à lancer des projectiles rigides,
lorsqu'ils développent à la bouche une
énergie supérieure à 0,08 joule et
inférieure ou égale à 2 joules, sont
réglementées dans les conditions
définies par le présent décret.
Art. 2. - La vente, la distribution à titre gratuit
à des mineurs ou la mise à leur disposition
à titre onéreux ou gratuit des produits
visés à l'article 1er du présent
décret sont interdites.
Art. 3. - L'indication de l'énergie exprimée en
joules développée par les produits
visés à l'article 1er du présent
décret doit figurer à la fois sur le produit, sur
son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.
Art. 4. - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits
visés à l'article 1er du présent
décret doivent indiquer, en caractères lisibles,
visibles et indélébiles, les deux mentions :
« Distribution interdite aux mineurs » et
« Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne
».
Art. 5. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe :
1o Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit
à des mineurs, de mettre à leur disposition
à titre gratuit ou onéreux les produits
visés à l'article 1er du présent
décret ;
2o Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de
vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre
à disposition à titre gratuit ou
onéreux les produits visés à
l'article
1er du présent décret en méconnaissant
les dispositions des articles 3 et 4 du présent
décret.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue
pour
la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
Les personnes morales peuvent être
déclarées pénalement responsables,
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal, des infractions définies au
présent article ; elles encourent la peine d'amende selon
les modalités prévues à l'article
131-41 du même code.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
l'intérieur, le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce et à l'artisanat et le secrétaire
d'Etat
à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
Alain Richard
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Mentions
légales concernant le Paintball :
LA VENTE DE LANCEURS DE PAINTBALL EST INTERDITE AUX MINEURS DE - DE 18
ANS
Merci de nous faire parvenir une copie de votre pieces
d'identité par mail : contact@tooloisirs.com
ou par courrier à :
SARL BCD DISTRILOISIRS
5 rue Durand
34000 MONTPELLIER
Tel : 09 52 25 94 66
Les lanceurs de 7eme catégories sont soumis à
déclaration.
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